Conditions générales de vente

Les présentes conditions de ventes définissent et régissent les relations commerciales entre la société SAS QRS (octoaccuracy) au capital de 5000 euros dont le siège sociale est situé 1078 chemin de la Plaine 26780 Châteauneuf du Rhône, immatriculé au RCS de Romans numéro 982 396 285 .( ci-après le vendeur)
Par adresse courrier électronique octoaccuracy@gmail.com
Par téléphone
Et toute personne physique ou morale (ci-après le client) souhaitant procéder à un achat sur le site internet édité et exploité depuis l’adresse  www.octoaccuracy.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.octoaccuracy.fr

Date de dernière mise à jour 12/11/2024.

Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société QRS 1078 chemin de la Plaine 26780 Châteauneuf du Rhône. La société QRS a pour activité principale la vente d’armes et munitions en exerçant sous le nom commercial Octoaccuracy. La société QRS (Octoaccuracy) est titulaire d’une autorisation de commerce conforme à son exercice professionnel (Autorisation de fabrication et de commerce d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégorie A1, B, C et D) et son représentant légal détient l’agrément armurier.

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre la SAS QRS et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.octoaccuracy.fr.
Pour passer commande auprès du vendeur, le client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et ce notamment à l’occasion d’opération promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée.
Etant entendu que le prix facturé et le seul applicable sur la base des tarifs en vigueur le jour de la commande.

Le prix facturé ne comprend pas les frais de livraison.
Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du type et du nombre de produits commandés et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxe d’importation et taxes locales dont le client est redevable.
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont susceptible d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliqué par les transporteurs. Les frais de livraison applicable sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.
Les frais de port sont déterminés par un calcul logarithmique inclus à notre logiciel de commande par tranche tarifaire. Une tarification spécifique sera appliquée pour le transport de la poudre et des munitions.
Les commandes supérieures à 30 kilogrammes (limite de prise en charge de la Poste et des transporteurs express) feront l’objet d’un traitement particulier avec recalcul des frais de port réels correspondant aux envois nécessaires.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS QRS.
 Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  
La société SAS QRS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SAS QRS jusqu'au paiement complet du prix.  
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Les colis sans poudre sont pris en charge par Colissimo sur l’ensemble du territoire Européen, les poudres et/ munitions sont expédiés en marchandises sécurisée, uniquement en France métropolitaine.

Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
•    Sur Internet : www.octoaccuracy.fr
•    Par téléphone  
•    Sur rendez-vous
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  
La société SAS QRS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Compte client :
Sur le site Octoaccuracy.fr, chaque client doit posséder un compte valide pour pouvoir effectuer une commande sur la boutique Internet.  Pour créer son compte, le client accepte de fournir l’intégralité des informations qui lui sont demandées. Les informations fournies par le client sont présumées véridiques par la SAS QRS.
En aucun cas la SAS QRS ne pourrait être tenu responsable du mauvais déroulement d’une commande si les informations contenues dans le compte client s’avéraient erronées (adresses, numéros de téléphone, codes d’accès…)
Lors de la création d’un compte, le site Internet attribue un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié gratuitement ultérieurement.

Les justificatifs nécessaires au traitement de vos commandes sont à joindre à chacune de celles-ci, la SAS QRS ne tenant pas de fichiers avec vos documents officiels sans agrément CNIL et l’article R 312-61 du CSI stipulant clairement que ceux-ci sont à fournir ou à envoyer à chaque commande.
Aucune vente ne pourra être conclue sans présentation préalable de l’ensemble des documents exigés par la loi. Il est rappelé que la vente aux mineurs d’armes, de munitions et de leurs éléments est interdite conformément à l’article R.312-1 du code de la sécurité intérieure, l’acquisition doit être faite par une personne qui exerce l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes

Article 4 - Validation de votre commande
Le client doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le vendeur.
Toute commande figurant sur le site Internet www.octoaccuracy.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Il est rappelé que le vendeur peut refuser de conclure une transaction suspecte au sens de l’article R.313-266-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé payplug.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Paiements par virement.
Paiement 3x, 4x Oney, suivant le montant de la commande, elles sont soumises par éligibilité par Oney, des frais sont à prévoir par transaction.

Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS QRS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande claire, sans ambiguïté par courrier ou courriel et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  
•    La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
•    La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
•    La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
•    La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
•    La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
•    La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Pour des raisons de sécurité et de protection des personnes, sont exclus du droit de rétractations et ne pourront faire l’objet d’un retour ou de remboursement les produits suivants :
•    Poudre de rechargement
•    Munitions
•    Détente et ressort de détente
•    Produits de nettoyage
•    Produits électroniques
•    Articles sous blisters scellés ou portant des étiquettes de sécurité des lors que ces articles ont été déballés ainsi que toutes prestations de main d’œuvre sur les armes.


MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur :

Les produits ……… Référence…………

ou la prestation de service  ……………


Commandé(s) le …………………………..                                               Reçu(s) le ……………………..

N° de commande

N° client

Motif de la rétractation

Nom et adresse du client

Date

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.octoaccuracy.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, frais de livraison compris.
Si une partie des produits commandés par le client est indisponible, les autres produits lui seront livrés et le client sera remboursé du montant du ou des produit(s) manquant(s).
Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les produits classés seront obligatoirement livrés à l’adresse stipulée sur les documents officiels demandés.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société SAS QRS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison maximum.  
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS QRS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société SAS QRS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SAS QRS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes conditions de vente, les parties feront leurs possible pour parvenir à trouver une solution à l’amiable.
Ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation. Le client demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
Le client peut avoir accès à la liste des médiateurs de la consommation via le lien suivant :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Les parties ont également la possibilité de se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges via le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.
Tout différend entre les parties survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le domicile du défendeur ou du lieu d’exécution des Conditions Générales.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.octoaccuracy.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS QRS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SASA QRS.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

Article 13 - Données personnelles
La société SAS QRS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve
La société SAS QRS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.